Statuts

Article 1 :

 

            Dans le cadre des Accords multilatéraux sur l’environnement, ( Convention de Rio, de Johannesburg, Protocole de Kyoto…)

            En accord avec la Charte de l’Environnement désormais inscrite dans la Constitution française,

            Par respect des Droits des peuples autochtones,

            Compte tenu de la richesse des ressources naturelles, de la fragilité et du caractère fortement endémique de la biodiversité de la Nouvelle Calédonie, particulièrement du Sud

            Compte tenu des menaces actuelles sur ces ressources, liées aux projets miniers et à l’industrialisation effrénée du Pays

            Considérant la nécessité de créer des activités socio économiques viables pour les populations concernées en particulier les jeunes,

            Des associations de protection de l’environnement ont décidé de coordonner leurs efforts et leurs actions en s’associant en collectif, régi par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 sous la dénomination suivante :

« COORDINATION DE DÉFENSE DU SUD »

Article 2 : Objet.

Ce collectif s’est fixé comme buts :

 A. de s’opposer par tous les moyens légaux disponibles aux agressions susceptibles de menacer le milieu naturel du Sud et la santé des populations qui y sont établies

B. de s’engager pour :

- élaborer un cahier de charges en vue d’une expertise scientifique internationale indépendante pour le projet Goro nickel et participer à la rédaction du cahier de charges prévu par les autorités administratives

- exiger un moratoire sur le projet Goro nickel tant que ce rapport n’est pas réalisé et rendu public

- demander une étude épidémiologique de la population concernant les allergies, l’asthme, les cancers et les affections immunologiques

- solliciter des autorités compétentes une étude approfondie des impacts de l’exploitation minière sur la région de Thio, sur le plan économique, social, culturel, sanitaire et environnemental

- faire réaliser un inventaire de faune et de flore de l’Aire Djubéa Kapone avec l’identification des espèces, leur degré d’endémicité et de rareté, leur localisation afin que des mesures adéquates soient prises en vue de protéger les espèces rares et en danger

- soutenir le projet de classement des récifs coralliens au Patrimoine mondial de l'UNESCO

-proposer un schéma directeur de projets d’activités économiques intégrées, alternatives à l’exploitation minière, respectueux de la nature et de la santé, dans le domaine du tourisme vert, du reboisement en espèces appropriées, de l’agriculture biologique, de la recherche…

- toute autre action visant à préserver le milieu naturel et ses ressources, et à les protéger contre diverses agressions, ( les feux, les dépotoirs sauvages…)

- développer un plan de communication interne au collectif et externe en direction du public, des autorités compétentes et des partenaires internationaux en vue d’une meilleure sensibilisation et prise de conscience des problèmes environnementaux ( conférences de presse, réalisation et diffusion de tracts, réalisation de panneaux et organisation d’expositions, manifestations diverses…)

Article 3 : Responsabilité

            Aucun membre de l’association, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

            L’association peut contracter toute  assurance nécessaire pour ses différentes activités.

Article 4 : Siège social

            Le siège social de l’association se trouve sur la Commune de Nouméa à l’adresse suivante : B.P 12767 Magenta – 98802 Nouméa , Nouvelle Calédonie

Article 5 : Composition

            L’association est composée :

-         d’associations co-signataires des présents statuts, représentées par des personnes dûment mandatées par leurs associations respectives

-         de personnes à titre individuel, sensibilisées à l’environnement et adhérant aux présents statuts.

Pour adhérer à l’association, une cotisation devra être payée, dont le montant sera fixé chaque année par l'assemblée générale.

Article 6 : Admission

            Pour faire partie de l’association, il faut :

-         formuler par écrit une demande d’adhésion, signée et contresignée par les parents si le candidat est mineur

-         adhérer aux principes fondamentaux de l’association, dans la mesure du possible, participer aux réunions, aux actions et travaux, apporter un concours personnel, accepter des missions d’information ou des démarches qui peuvent être confiées à chacun, dans la limite de ses compétences ou de sa disponibilité,

-         être agrée par le Bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

-         démission,

-         non paiement de la cotisation annuelle,

-         radiation prononcée par Bureau, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter  pour fournir des explications,

-         décès.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

-         le montant des cotisations versées par ses membres

-         des subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, le gouvernement, les Provinces, les communes, des organismes français, étrangers ou internationaux, des établissements publics, des personnes ou organismes privés

-         du produit d’activités non commerciales : fêtes, kermesses, tombolas, loteries, manifestations publiques, etc…

-         de collectes, souscriptions publiques autorisées et dons divers.

L’association pourra acquérir tous biens meubles et immeubles, louer et sous louer les locaux qui lui sont utiles, embaucher le personnel nécessaire à son fonctionnement et agir comme une personne morale et civile.

Le trésorier est habilité par l'assemblée Générale constitutive à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de l’association et à en gérer les ressources. Deux signatures sont nécessaires. Peuvent être signataires : le Président, le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire.

Article 9 : Administration

L’association est administrée par un conseil d’administration, responsable devant l’assemblée générale. Est éligible au conseil d’administration toute personne, âgée de 18 ans au moins le jour de l’élection, jouissant de ses droits civiques.

Le conseil d’administration se compose de 15 à 20 membres issus de deux collèges :

-         un premier collège regroupant les représentants mandatés des associations adhérentes. Chaque association peut mandater 1 à 3 représentants

-         un second collège regroupant 5 membres élus par les personnes adhérant à titre individuel au moment de l’assemblée générale annuelle. Les membres de ce collège sont rééligibles.

Le bureau se compose :

-         un président (1er collège)

-         un ou deux vice présidents (1er collège)

-         un secrétaire général (2ème collège)

-         un trésorier (2ème collège)

La présidence et la vice présidence sont assurés de droit par des membres des associations (premier collège).

Les autres membres du bureau sont élus pour deux ans au scrutin secret par le conseil d’administration.

Le bureau doit fonctionner en collégialité pour que les vices présidents puissent assurer la présidence à tour de rôle.

Le conseil d’administration est habilité à prendre la décision des actions en justice, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions. En tant que personne morale il est habilité à ester en justice et doit désigner un des membres du bureau pour représenter l’association.

En cas de vacance, au sein du conseil d’administration, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. À la première élection, les membres sortants sont désignés par le sort.

Article 10 : Réunions du conseil d’administration
            Le conseil d’administration se réunit une fois par mois, sur convocation du bureau ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont de façon collégiale. En cas de partage, elles sont prises à la majorité des voix. La présence effective de six de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès verbal des séances. Le conseil d’administration peut créer en son sein des commissions, dont il définit la composition et les attributions. Tout membre du conseil qui, sans excuse n’aura pas assisté aux réunions du conseil pendant six mois consécutifs pourra être considéré comme démissionnaire. Un membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d’administration. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat. 

Article 11. Assemblée générale ordinaire.

            L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Elle se réunit tous les deux ans. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’assemblée générale délibère valablement si le tiers au moins des membres est présent ou représenté. L’un des présidents, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

            Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Un membre de l’association empêché peut donner pouvoir à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir que deux mandats.

            Si lors d’une première convocation, l'assemblée générale n’a pu réunir le quorum, il pourra être convoqué, à quinze jours au moins d’intervalle, une deuxième assemblée qui délibérera quelque soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.

Article 12. Assemblée générale extraordinaire

            Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11. Ses décisions seront prises à la majorité des 2/3 des voix des sociétaires présents ou représentés. Si lors d’une première convocation, l'assemblée générale extraordinaire n’a pu réunir le quorum du tiers, il pourra être convoqué, à quinze jours d’intervalle, une deuxième assemblée qui délibèrera quelque soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.

Article 13. Règlement intérieur.

            Un  règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par la plus proche assemblée générale.

Article 14. Dissolution.

            En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents de l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, et statuant aux conditions requises de quorum et de majorité, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi à une ou plusieurs œuvres, organismes publics ou association ayant un but similaire.                                                                                                                                        Fait à Nouméa, le 29 novembre 2007